R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 45 Versions de la disposition

2012-12-13

45. Pour l’application des articles 36.1 et 37 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6), les droits globaux du participant à un régime de retraite lié sont établis, si sa période de participation continue est en cours à la date de l’évaluation, en supposant qu’elle prend fin à cette même date.

D. 1151-2002, a. 29; D. 1052-2012, a. 2.

2012-09-01

45. Pour l’application des articles 36 et 37 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6), les droits globaux du participant à un régime de retraite lié correspondent à ceux qu’il a accumulés durant sa période de participation continue et sont établis, si cette période est en cours à la date de l’introduction de l’instance ou à celle de la cessation de la vie maritale, selon le cas, en supposant qu’elle prend fin à cette même date.

D. 1151-2002, a. 29.